Tribunal judiciaire, 4ème chambre civile, 22 septembre 2025 — n° 24/01770

Question juridique

Le Crédit Agricole est-il tenu d'effectuer un transfert de prêt aux mêmes conditions que celles initialement accordées à Monsieur [I] ?

Principe retenu

Le créancier n'est pas tenu d'accepter un transfert de prêt aux mêmes conditions que celles initialement convenues, sauf stipulation contraire. La demande de transfert de prêt peut être refusée si les conditions de l'offre ne sont pas respectées.

Faits clés

• Monsieur [I] a contracté deux prêts à l'accession sociale auprès du Crédit Agricole.
• Il a revendu le bien financé par ces prêts et a demandé un transfert de prêt pour un nouvel achat.
• Le Crédit Agricole a refusé d'effectuer le transfert et a proposé un nouveau contrat de crédit.
• Monsieur [I] a assigné la banque pour obtenir le transfert aux mêmes conditions.
• Le tribunal a débouté Monsieur [I] de sa demande de transfert de prêt.