Cour de cassation, ordo, 25 septembre 2025 — n° 24-20.766
Synthèse de la décision
Question juridique
M. [O] est-il tenu de payer les frais de scolarité et de cantine des enfants malgré l'absence de mention explicite dans la convention de divorce ?
Principe retenu
L'obligation de contribution à l'entretien des enfants doit être clairement stipulée dans la convention de divorce ou dans le dispositif d'une décision judiciaire pour être opposable. En l'absence d'une telle mention, le parent n'est pas tenu de payer ces frais.
Faits clés
- M. [O] et Mme [N] ont une convention de divorce stipulant des modalités de prise en charge des frais des enfants.
- Mme [N] supporte seule les frais de cantine et de scolarité de l'enfant [U] depuis le prononcé de l'arrêt.
- M. [O] affirme que l'enfant [R] réside chez lui et qu'il ne doit contribuer qu'à l'entretien de [U].
- L'arrêt de la cour d'appel de Chambéry n'a pas remis en cause les dispositions de la convention de divorce.
- La convention de divorce ne mentionne pas explicitement l'engagement de M. [O] à payer ces frais.
Sommaire de la décision
ordo - 25/09/2025 - n° 24-20.766
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
