Tribunal judiciaire, 1ère chambre cab2, 25 septembre 2025 — n° 23/00534
Synthèse de la décision
Question juridique
La société AQUA CONCEPT a-t-elle violé les droits d'auteur de Monsieur [Y] [K] en utilisant ses photographies à des fins publicitaires sans autorisation ?
Principe retenu
L'utilisation d'œuvres protégées par des droits d'auteur nécessite l'accord explicite de l'auteur, notamment en ce qui concerne les modalités de cession des droits. La violation de ces droits peut donner lieu à une réparation du préjudice subi.
Faits clés
- Monsieur [Y] [K] a réalisé des photographies pour la société AQUA CONCEPT en 2019.
- Un litige est survenu en mars 2022 concernant l'utilisation commerciale des photographies.
- Monsieur [Y] [K] a affirmé que l'exploitation des photographies était interdite par ses devis et factures.
- Madame [C] [K] a été photographiée alors qu'elle était mineure, ce qui soulève des questions d'atteinte à sa vie privée.
- Les demandeurs ont réclamé des dommages et intérêts pour préjudice moral et atteinte à l'intimité de l'image.
Articles cités
article 1712-2 du code de propriété intellectuelle
article 122-1 du code de propriété intellectuelle
article 122-3 du code de propriété intellectuelle
article 122-4 du code de propriété intellectuelle
article 122-7 du code de propriété intellectuelle
article L 335-3 du code de propriété intellectuelle
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
1ère Chambre Cab2 - 25/09/2025 - n° 23/00534
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