Cour d'appel, pôle 1 - chambre 8, 26 septembre 2025 — n° 24/17222
Synthèse de la décision
Question juridique
La désactivation d'un compte Instagram par la société Meta peut-elle être considérée comme fautive en l'absence de préavis et de recours ?
Principe retenu
La société Meta peut légitimement désactiver un compte d'utilisateur sans préavis en cas de violations graves et répétées des conditions d'utilisation. L'absence de préjudice fautif exclut le droit à une provision indemnitaire.
Faits clés
- M. [D] possède un compte Instagram avec plus d'un million d'abonnés.
- Le compte de M. [D] a été désactivé le 29 mars 2024 pour non-respect des conditions d'utilisation.
- M. [D] a tenté de contester la désactivation par une réclamation sans succès.
- Il a assigné la société Meta en référé pour obtenir la réactivation de son compte.
- La cour a confirmé la légitimité de la désactivation en raison de violations répétées.
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 8 - 26/09/2025 - n° 24/17222
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