Cour d'appel, chambre 4-7, 26 septembre 2025 — n° 24/12923
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de non-concurrence est-elle valide et peut-elle être appliquée après la démission de la salariée ?
Principe retenu
La clause de non-concurrence doit être clairement limitée dans le temps et dans l'espace pour être considérée comme valide. En l'absence de telles limitations, il existe une contestation sérieuse quant à sa licéité.
Faits clés
- Mme [J] [V] a été recrutée par la société Etude généalogique Guenifey en 2006.
- Elle a été promue directrice régionale des recherches en septembre 2022.
- Elle a démissionné le 18 mars 2024.
- L'employeur a rappelé ses obligations en matière de clause de non-concurrence par courriers recommandés.
- Mme [V] a été embauchée par une autre société le 19 avril 2024.
Sommaire de la décision
Chambre 4-7 - 26/09/2025 - n° 24/12923
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