Cour d'appel, chambre civile tgi, 26 septembre 2025 — n° 24/00280
Synthèse de la décision
Question juridique
Les emprunteurs peuvent-ils être condamnés à payer des intérêts après un remboursement anticipé d'un prêt immobilier ?
Principe retenu
Le remboursement anticipé d'un prêt immobilier est régulier et ne justifie pas la déchéance des intérêts si les conditions contractuelles sont respectées. Les emprunteurs peuvent être condamnés à payer le solde restant dû avec intérêts au taux conventionnel à partir de la date de déchéance du terme.
Faits clés
- Prêt immobilier de 340.000 euros souscrit par Mme [N] et M. [H] auprès de la CASDEN Banque Populaire.
- Remboursement anticipé partiel de 269.812,84 euros effectué le 4 janvier 2021.
- Mise en demeure par la banque pour un montant de 3.943,15 euros en mars 2021.
- Déchéance du terme prononcée par la banque en août 2021.
- Condamnation solidaire de Mme [N] et M. [H] à payer 22.029,43 euros avec intérêts au taux de 2,05 % à partir de la déchéance du terme.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je rembourse mon prêt immobilier par anticipation ?
Le remboursement anticipé d'un prêt immobilier est régulier et ne justifie pas la déchéance des intérêts si les conditions contractuelles sont respectées. Les emprunteurs peuvent être condamnés à payer le solde restant dû avec intérêts au taux conventionnel à partir de la date de déchéance du terme.
Puis-je être condamné à payer des intérêts après un remboursement anticipé ?
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Quels sont mes droits en cas de déchéance du terme d'un prêt ?
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Comment se calcule le montant dû après un remboursement anticipé ?
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La banque peut-elle exiger des frais après un remboursement anticipé ?
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Quelles sont les conséquences d'un défaut de paiement sur un prêt immobilier ?
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