Tribunal judiciaire, référés cabinet 1, 22 septembre 2025 — n° 25/02662
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment établir la preuve de faits avant tout procès par le biais d'une expertise commune ?
Principe retenu
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner des mesures d'instruction pour conserver ou établir la preuve de faits en cas de litige. Un tiers peut être mis en cause pour rendre commun le jugement, selon l'article 331 du même code.
Faits clés
- La SA D'HLM UNICIL a obtenu un permis de construire pour rénover un immeuble.
- Un expert a été désigné par ordonnance du 11 octobre 2024 pour réaliser une expertise préventive.
- Monsieur [C] [V] est devenu propriétaire d'un appartement et a été assigné pour participer à l'expertise.
- Monsieur [C] [V] n'a pas comparu ni constitué avocat lors de l'assignation.
- La SA D'HLM UNICIL a un intérêt légitime à voir intervenir Monsieur [C] [V] dans l'expertise.
Articles cités
article 145 du code de procédure civile
article 331 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Référés Cabinet 1 - 22/09/2025 - n° 25/02662
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