Tribunal judiciaire, référés civils, 30 septembre 2025 — n° 24/02375
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations des constructeurs en matière de garantie décennale face à des désordres de construction ?
Principe retenu
Les constructeurs sont tenus à une obligation de garantie décennale pour les dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination. En cas de désordres, l'assureur dommages-ouvrage peut être tenu de garantir les réparations nécessaires.
Faits clés
- Apparition de moisissures dans un appartement dû à une insuffisance de ventilation.
- Déclaration de sinistre auprès de l'assureur dommages-ouvrage par les propriétaires.
- Refus de garantie de l'assureur basé sur un rapport d'expertise.
- Remplacement des caissons de ventilation recommandé par un expert.
- Constitution d'une provision pour rémunération de l'expert.
Sommaire de la décision
Référés civils - 30/09/2025 - n° 24/02375
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