Tribunal judiciaire, referes, 30 septembre 2025 — n° 25/00159
Synthèse de la décision
Question juridique
La responsabilité du constructeur peut-elle être engagée en raison de malfaçons constatées après la réception des travaux ?
Principe retenu
Le constructeur est tenu à une garantie de parfait achèvement, qui l'oblige à réparer les désordres signalés par le maître de l'ouvrage dans l'année suivant la réception des travaux. Cette responsabilité peut être engagée sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil.
Faits clés
- M. [U] a confié la réalisation d'une piscine à la société WELCOME HABITAT.
- Les travaux ont été réalisés et le prix intégralement payé.
- Un cloquage du revêtement de la piscine est apparu moins d'un an après la réception des travaux.
- M. [U] a adressé plusieurs mises en demeure à la société WELCOME HABITAT pour la reprise du revêtement, restées sans réponse.
- M. [U] a demandé une mesure d'expertise judiciaire pour établir la preuve des malfaçons.
Articles cités
article 1792-6 du code civil
article 145 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
REFERES - 30/09/2025 - n° 25/00159
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