Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 2 octobre 2025 — n° 23/06968

2 octobre 2025 Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

L'événement survenu le 18 août 2022 constitue-t-il un cas de force majeure entraînant la résolution des contrats de commercialisation et de location ?

Principe retenu

Un événement de force majeure peut entraîner la résolution de contrats lorsque cet événement empêche l'exécution des obligations contractuelles. La force majeure doit être imprévisible, irrésistible et extérieure aux parties.

Faits clés

Contrat de commercialisation signé le 14 décembre 2021 entre [V] [E] et la société PIBA LOCATION.
Le navire a subi des dommages le 18 août 2022.
Désaccord sur la restitution du dépôt de garantie et des sommes dues après le sinistre.
Assignation de la société PIBA LOCATION par [V] [E] pour obtenir des indemnités.
Le tribunal a constaté la force majeure et a déclaré la résolution des contrats.

Articles cités

article 1104 du code civil article 1194 du code civil article 1217 du code civil article 1231-1 du code civil article 1240 du code civil article 696 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

2ème Chambre - 02/10/2025 - n° 23/06968

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