Tribunal judiciaire, pole civil - fil 7, 2 octobre 2025 — n° 24/03885

Question juridique

La demande de communication de pièces par un demandeur peut-elle être rejetée si elle n'est pas étayée par des éléments suffisants ?

Principe retenu

En vertu de l'article 132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance. Si la communication des pièces n'est pas faite, le juge peut enjoindre cette communication. Toutefois, des demandes non étayées par des éléments concrets peuvent être rejetées.

Faits clés

• Monsieur [L] [O] a assigné la BANQUE POPULAIRE OCCITANE pour obtenir des pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire.
• Il a demandé la communication d'un SMS prétendument envoyé par la banque et d'une lettre de licenciement d'un ancien conseiller.
• La banque a produit un listing d'envois de SMS, incluant celui du 1er décembre 2023.
• Monsieur [L] [O] a affirmé que le conseiller avait été licencié pour faute grave, mais n'a pas fourni de preuves suffisantes.
• Le juge a débouté Monsieur [L] [O] de ses demandes de communication de pièces.