Cour d'appel, pôle 4 - chambre 8, 1 octobre 2025 — n° 22/15537
Synthèse de la décision
Question juridique
La modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie peut-elle être contestée par les héritiers en cas de testament ultérieur ?
Principe retenu
La désignation d'un bénéficiaire dans un contrat d'assurance vie peut être modifiée par l'adhérent, mais cette modification doit être portée à la connaissance de l'assureur pour être opposable. En cas de testament ultérieur, les héritiers peuvent contester la validité de la clause bénéficiaire si celle-ci ne respecte pas la volonté exprimée dans le testament.
Faits clés
- Monsieur [O] [A] est décédé le [Date décès 4] 2021.
- Madame [H] [A] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie à plusieurs reprises.
- Un testament daté du 25 février 2010 institue ses frères comme légataires universels.
- Le GIE AFER n'a pas eu connaissance de certaines modifications de la clause bénéficiaire.
- Les héritiers contestent la validité des désignations bénéficiaires au profit de certains frères.
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 8 - 01/10/2025 - n° 22/15537
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