Cour d'appel, 1ère chambre, 2 octobre 2025 — n° 24/01979
Synthèse de la décision
Question juridique
La coupure d'électricité lors d'un mariage constitue-t-elle un cas de force majeure exonérant le prestataire de sa responsabilité ?
Principe retenu
La force majeure exonère un débiteur de sa responsabilité lorsqu'un événement imprévisible et inévitable empêche l'exécution de l'obligation. En l'espèce, la coupure d'électricité a été considérée comme un événement fortuit et aléatoire, exonérant le prestataire de sa responsabilité.
Faits clés
- Contrat de prestation de services pour un mariage conclu le 17 avril 2021.
- Acompte de 4 500 euros versé au prestataire.
- Coupure d'électricité survenue le 06 août 2022 pendant la cérémonie.
- Mise en demeure du prestataire pour remboursement de l'acompte et des frais de disc-jockey.
- Jugement du tribunal judiciaire de Nîmes déboutant les appelants de leurs demandes.
Sommaire de la décision
1ère chambre - 02/10/2025 - n° 24/01979
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