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Cour d'appel, chambre 1 section 1, 2 octobre 2025 — n° 22/02797

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Synthèse de la décision

Question juridique

Les acquéreurs sont-ils tenus de payer les honoraires d'agence immobilière malgré la résiliation du mandat de vente par les vendeurs ?

Principe retenu

Les honoraires d'agence immobilière peuvent être dus même après la résiliation d'un mandat de vente si l'agence a présenté les acquéreurs aux vendeurs avant la résiliation. La solidarité entre les parties peut être retenue pour le paiement des honoraires.

Faits clés

  • Mandat de vente confié à la société [Localité 3] Immobilier pour une maison individuelle.
  • Résiliation du mandat par les vendeurs par lettre recommandée.
  • Vente directe de la maison par les vendeurs à des acquéreurs après la résiliation.
  • L'agence immobilière réclame des honoraires pour la présentation des acquéreurs.
  • Condamnation des vendeurs et acquéreurs au paiement des honoraires en raison de leur responsabilité solidaire.

Questions fréquentes

Dois-je payer les honoraires de l'agence immobilière si le mandat a été résilié ?
Les honoraires d'agence immobilière peuvent être dus même après la résiliation d'un mandat de vente si l'agence a présenté les acquéreurs aux vendeurs avant la résiliation. La solidarité entre les parties peut être retenue pour le paiement des honoraires.
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un mandat de vente sur les honoraires ?
Les honoraires d'agence immobilière peuvent être dus même après la résiliation d'un mandat de vente si l'agence a présenté les acquéreurs aux vendeurs avant la résiliation. La solidarité entre les parties peut être retenue pour le paiement des honoraires.
Les acquéreurs peuvent-ils être tenus responsables des honoraires d'agence ?
Les honoraires d'agence immobilière peuvent être dus même après la résiliation d'un mandat de vente si l'agence a présenté les acquéreurs aux vendeurs avant la résiliation. La solidarité entre les parties peut être retenue pour le paiement des honoraires.
Comment se passe la solidarité entre vendeurs et acquéreurs pour le paiement des honoraires ?
Les honoraires d'agence immobilière peuvent être dus même après la résiliation d'un mandat de vente si l'agence a présenté les acquéreurs aux vendeurs avant la résiliation. La solidarité entre les parties peut être retenue pour le paiement des honoraires.
L'agence immobilière peut-elle réclamer des honoraires après la vente directe ?
Les honoraires d'agence immobilière peuvent être dus même après la résiliation d'un mandat de vente si l'agence a présenté les acquéreurs aux vendeurs avant la résiliation. La solidarité entre les parties peut être retenue pour le paiement des honoraires.
Quels sont les droits des acquéreurs concernant les honoraires d'agence ?
Les honoraires d'agence immobilière peuvent être dus même après la résiliation d'un mandat de vente si l'agence a présenté les acquéreurs aux vendeurs avant la résiliation. La solidarité entre les parties peut être retenue pour le paiement des honoraires.

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