Cour d'appel, chambre 1 section 1, 2 octobre 2025 — n° 22/02797
Synthèse de la décision
Question juridique
Les acquéreurs sont-ils tenus de payer les honoraires d'agence immobilière malgré la résiliation du mandat de vente par les vendeurs ?
Principe retenu
Les honoraires d'agence immobilière peuvent être dus même après la résiliation d'un mandat de vente si l'agence a présenté les acquéreurs aux vendeurs avant la résiliation. La solidarité entre les parties peut être retenue pour le paiement des honoraires.
Faits clés
- Mandat de vente confié à la société [Localité 3] Immobilier pour une maison individuelle.
- Résiliation du mandat par les vendeurs par lettre recommandée.
- Vente directe de la maison par les vendeurs à des acquéreurs après la résiliation.
- L'agence immobilière réclame des honoraires pour la présentation des acquéreurs.
- Condamnation des vendeurs et acquéreurs au paiement des honoraires en raison de leur responsabilité solidaire.
Sommaire de la décision
CHAMBRE 1 SECTION 1 - 02/10/2025 - n° 22/02797
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