Tribunal judiciaire, référé, 1 octobre 2025 — n° 25/00351

1 octobre 2025 Déclare la demande ou le recours irrecevable

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité des demandes devant le juge des référés ?

Principe retenu

Le juge des référés ne peut pas prononcer des condamnations au paiement de sommes dues, cette compétence relevant du juge du fond. Les demandes peuvent être déclarées irrecevables si elles ne respectent pas les conditions de forme et de fond prévues par le code de procédure civile.

Faits clés

Mme [K] [J] a assigné Mme [N] [L] en référé pour obtenir des condamnations financières.
L'assignation était incomplète quant à la date de l'audience.
La défense a soulevé la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité des demandes.
Le juge des référés a constaté qu'il n'existait pas de contestations sérieuses sur la créance invoquée.
Mme [K] [J] a été déboutée de toutes ses demandes.

Articles cités

article 56 du code de procédure civile article 753 du code de procédure civile article 834 du code de procédure civile article 835 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Référé - 01/10/2025 - n° 25/00351

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