Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 6 octobre 2025 — n° 25/01063

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS Nous, juge aux Affaires Familiales, statuant en qualité de juge de la mise en état, non publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort après débats en chambre du conseil, Nous déclarant compétents au plan international et faisant application de la loi française, INVITONS les époux à régler à l'amiable les conséquences du divorce par des accords dont le Juge pourra tenir compte ; Statuant sur les mesures provisoires concernant les époux, CONSTATONS la résidence séparée des époux ; FAISONS défense expresse à chacun des époux d'importuner son conjoint dans sa nouvelle résidence ; CONDAMNONS Monsieur [W] [S] à payer à son Madame [H] [S] la somme mensuelle de 150 euros au titre du devoir de secours ; DISONS que la pension alimentaire due au titre du devoir de secours sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, Monsieur [W] [S], le 1er septembre de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages (266 postes hors tabac, base 100 en 1998) publié par l'I.N.S.E.E ; DISONS que la réévaluation est réalisée par le débiteur de la pension, Monsieur [W] [S], et que les indices peuvent être obtenus auprès de l'INSEE au numéro suivant : 08.92.68.07.60 ou sur le site internet www.insee.fr ; DISONS que la première valorisation interviendra le 1er septembre 2026, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche et que la revalorisation devra être calculée comme suit : Montant de la pension initiale X dernier indice publié à la date de la revalorisation indice à la date de la présente décision RAPPELONS qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 1. Le créancier, Madame [H] [S], peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : - saisie-arrêt entre les mains d'un tiers, - autres saisies, - paiement direct entre les mains de l'employeur, - recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République, 2. Le débiteur, Monsieur [W] [S], encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; Statuant sur les mesures provisoires concernant l'enfant, CONSTATONS l'exercice en commun par les deux parents de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [N] ; RAPPELONS qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, et échanger de façon régulière et spontanée les informations sur leur évolution (carnet de santé, résultats scolaires, événements familiaux, etc.) ; - s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc) ; - permettre les échanges des enfants avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun ; FIXONS la résidence habituelle de l'enfant mineure au domicile de la mère, Madame [H] [S] ; RAPPELONS que tout changement de résidence de l'un des deux parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent, et que le défaut de notification d'un tel changement de domicile est passible de sanctions pénales, prévues par l'article 227-6 du code pénal ; DISONS que le droit de visite du père, Monsieur [W] [S], s'exercera de façon libre, sans hébergement à domicile, selon accord amiable entre les parties ; PRÉCISONS les points suivants : - le titulaire du droit de visite et d'hébergement devra, à ses frais, prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par u…