Tribunal judiciaire, 2ème chambre, 6 octobre 2025 — n° 25/01063
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de paiement du devoir de secours entre époux en cas de divorce ?
Principe retenu
Le devoir de secours entre époux impose à l'un des conjoints de verser une pension alimentaire à l'autre en cas de séparation. Cette pension doit être revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Faits clés
- Les époux sont en instance de divorce.
- Monsieur [W] [S] a été condamné à verser 150 euros par mois à Madame [H] [S] au titre du devoir de secours.
- La pension alimentaire sera revalorisée chaque année à partir du 1er septembre 2026.
- Les époux résident séparément.
- Monsieur [W] [S] doit respecter l'interdiction d'importuner Madame [H] [S] dans sa nouvelle résidence.
Articles cités
article 372 du code civil
article 227-3 du code pénal
article 227-29 du code pénal
Sommaire de la décision
2ème Chambre - 06/10/2025 - n° 25/01063
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
