Cour de cassation, cr, 7 octobre 2025 — n° 24-86.839

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré M. [G] [V] coupable d'infractions au code de la consommation, l'a condamné à diverses peines et a renvoyé l'affaire sur les intérêts civils à une audience ultérieure. 3. Par un second jugement, M. [V] a été condamné à verser à M. [N] [E] et Mme [J] [E], parties civiles, une somme de 1 500 euros chacun à titre de dommages et intérêts, outre une indemnité en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale. 4. Les parties civiles ont relevé appel de cette décision. Examen de la recevabilité du pourvoi 5. Si le délai de pourvoi court à compter de la signification d'un arrêt, quel qu'en soit le mode, c'est, sauf à priver le prévenu de son droit d'accès au juge de cassation garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, à condition que l'information relative aux délais ouverts de pourvoi à compter de la signification, et qui apparaît dans un acte dressé par un officier ministériel, soit exacte. 6. Le pourvoi a été formé le 21 août 2024, soit au-delà du délai de cinq jours francs après la signification de l'arrêt prévu à l'article 568 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au moment de ladite signification. 7. Cependant, l'acte de signification de l'arrêt attaqué, en date du 1er juillet 2024, mentionnait, par erreur, un délai de pourvoi de deux mois. 8. Le pourvoi doit dès lors être déclaré recevable.

Réponse de la Cour 10. Pour infirmer le jugement et condamner M. [V] à verser aux parties civiles la somme de 27 900 euros, l'arrêt attaqué énonce que celles-ci justifient qu'il n'y a pas de conditions de ressources pour être éligible au bénéfice des prêts à taux 0 % souscrits le 17 novembre 2009 pour un montant de 12 000 euros, le 1er décembre 2009 pour un montant de 6 700 euros et le 19 décembre 2009 pour un montant de 9 200 euros. 11. En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que le montant alloué aux parties civiles correspond à la somme des paiements effectués, dont le client est recevable à demander la restitution en application des dispositions de l'article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 de ce code, qui n'exigent pas l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction et le préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision. 12. Ainsi, le moyen, inopérant en sa seconde branche, comme critiquant des motifs surabondants, ne saurait être accueilli. 13. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du sept octobre deux mille vingt-cinq.