Tribunal judiciaire, chambre de l'exécution, 2 octobre 2025 — n° 25/00925
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier ?
Principe retenu
La caducité d'une hypothèque judiciaire provisoire entraîne la radiation de l'inscription au bureau des hypothèques. Les frais et émoluments liés à la procédure restent à la charge de la partie qui a contesté l'hypothèque.
Faits clés
- Inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier pour garantir une créance de 250.000 euros.
- Les époux [V] ont contesté l'inscription de l'hypothèque devant le juge de l'exécution.
- La SELARLU [B] AVOCATS a accepté la radiation de l'hypothèque devenue caduque.
- Le juge a condamné les époux [V] à payer des frais et émoluments de 3.865,68 euros.
- Les époux [V] ont été condamnés à payer 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une hypothèque judiciaire provisoire ?
La caducité d'une hypothèque judiciaire provisoire entraîne la radiation de l'inscription au bureau des hypothèques. Les frais et émoluments liés à la procédure restent à la charge de la partie qui a contesté l'hypothèque.
Comment contester une hypothèque judiciaire ?
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Quels sont les frais associés à une procédure d'hypothèque ?
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Que se passe-t-il si une hypothèque devient caduque ?
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Quels sont les droits des époux [V] concernant l'hypothèque ?
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Comment se déroule la radiation d'une hypothèque judiciaire ?
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