Cour de cassation, chambre sociale, 8 octobre 2025 — n° 24-11.151
Synthèse de la décision
Question juridique
La cour d'appel a-t-elle violé les textes en rejetant la demande de dommages-intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé du salarié ?
Principe retenu
Lorsqu'un salarié présente des éléments de fait constituant une discrimination, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments laissent supposer l'existence d'une telle discrimination. L'existence d'une discrimination n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres salariés.
Faits clés
- M. [F] a été engagé comme peintre par la société EURL JP Renov en avril 2007.
- Son temps de travail a été réduit à trente heures en raison d'une affection de longue durée.
- Il a été licencié pour faute grave en août 2020.
- M. [F] a demandé des dommages-intérêts pour discrimination liée à son état de santé.
- La cour d'appel a rejeté sa demande en considérant qu'il n'avait pas prouvé une comparaison avec d'autres salariés.
Articles cités
article L. 1132-1 du code du travail
article L. 1134-1 du code du travail
Sommaire de la décision
Soc. - 08/10/2025 - n° 24-11.151
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