Cour d'appel, chambre sociale a, 8 octobre 2025 — n° 22/06754
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet peut-elle être acceptée en cas de modification des heures de travail ?
Principe retenu
La requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet est possible lorsque les conditions de travail ont été modifiées de manière substantielle. La créance de la salariée doit être fixée au passif de la liquidation judiciaire.
Faits clés
- Engagement de Mme [T] par la société Burger & Wells en contrat à durée indéterminée à temps partiel.
- Modification de la durée de travail à 35 heures hebdomadaires par avenant.
- Démission de Mme [T] par courrier remis en main propre.
- Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire pour la société Burger & Wells.
- Demande de requalification du contrat de travail et de rappel de salaire par Mme [T].
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE A - 08/10/2025 - n° 22/06754
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