Cour de cassation, 2ème chambre civile, 9 octobre 2025 — n° 25-60.034
Synthèse de la décision
Question juridique
La condition d'âge pour la réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux s'applique-t-elle également aux demandes de réinscription ?
Principe retenu
La condition d'âge stipulée par l'article 2, 1°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, qui impose d'être âgé de moins de 70 ans pour être inscrit sur la liste des enquêteurs sociaux, s'applique également aux demandes de réinscription.
Faits clés
- Mme [O] a demandé sa réinscription sur la liste des enquêteurs sociaux.
- L'assemblée générale des magistrats a rejeté sa demande en raison de son âge.
- Mme [O] est née le 24 juillet 1951, ce qui la rend inéligible selon la condition d'âge.
- La décision de rejet a été rendue le 15 novembre 2024.
- Mme [O] a formé un recours contre cette décision.
Articles cités
article 2 du décret n° 2009-285
Motivations de la décision
Réponse de la Cour
4. Selon l'article 2, 1°, du décret n° 2009-285 du 12 mars 2009, une personne physique ne peut être inscrite sur la liste des enquêteurs sociaux d'une cour d'appel que si elle est âgée de moins de 70 ans à la date de son inscription.
5. Cette condition d'âge s'applique également aux demandes de réinscription.
6. En conséquence, c'est sans commettre d'erreur de droit que l'assemblée générale, réunie le 15 novembre 2024 et statuant au vu des pièces produites par Mme [O], née le 24 juillet 1951, a décidé de ne pas la réinscrire sur la liste des enquêteurs sociaux de la cour d'appel.
7. Le grief ne peut, dès lors, être accueilli.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le recours ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.
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