Tribunal judiciaire, ps élections pro, 9 octobre 2025 — n° 25/03372

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 19 avril 2022, ce tribunal a reconnu l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre : la société COGEDIM GESTION,la société COVALENS,la société ALTAREA ENTREPRISE MANAGEMENT,la société ALTAREA SOLUTION FINANCEMENT,la société ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES,et la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE. Cette UES portait le nom d’UES « COGEDIM au sein du Groupe ALTAREA». Puis par jugement du 7 février 2024, le Tribunal a reconnu l’existence d’une UES entre : la société PITCH IMMO,la société IMMOBILIERE LUTECE,la société SEVERINI ET LOISIRS, et la société PITCH PROMOTION qui a changé de dénomination sociale pour devenir W-PI PROMOTION. Cette UES a été dénommée UES « PITCH PROMOTION » avant d’être baptisée UES « W-PI PROMOTION ». Depuis, la société SEVERINI ET LOISIRS a été absorbée par PITCH PROMOTION et ensuite radiée. Par ailleurs, le fonds de commerce ainsi que le personnel de la société PITCH IMMO ont été transférés à la société PITCH PROMOTION devenue W-PI PROMOTION. Par ailleurs, le groupe a intégré en 2022 deux sociétés spécialité dans des activités de proposition et d’aménagement immobilier : la société XF Investment et la société Réseau Concept. En mars 2025, les comités sociaux et économiques (CSE) des UES W-PI PROMOTION et COGEDIM ont été informés et consultés d’un projet de réorganisation juridique du groupe tendant à : l’absorption de la société ALTAREA SOLUTION FINANCEMENT par la Société ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES,l’absorption des sociétés COVALENS, COGEDIM GESTION et IMMOBILIERE LUTECE par la société W-PI PROMOTION, celle-ci changeant de dénomination sociale pour devenir ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT. Par voie de conséquence, les deux UES ont évolué de fait comme suit : l’UES « W-PI PROMOTION » constatée par jugement 5 février 2024 n’est plus constituée que d’une seule société ayant des salariés, la société W-PI PROMOTION dénommée désormais ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT ;L’UES « COGEDIM » constatée par jugement du 20 avril 2022 n’est plus quant à elle, aujourd’hui constituée que :De la société ALTAREA ENTREPRISE MANAGEMENTDe la société ALTAREA SOLUTIONS & SERVICESet de la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE. D’ores et déjà, les élus des deux UES ont signé, sous réserve du jugement à intervenir, un accord de prolongation des mandats réunissant au sein d’un CSE conventionnel ALTEREA PROMOTION l’ensemble des élus des CSE de l’UES COGEDIM et W-PI PROMOTION. Par requête reçue au greffe le 31 juillet 2025, la société ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT, la société ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, la société ALTAREA ENTREPRISE MANAGEMENT, la société XF INVESTMENT, la société RESEAUX CONCEPT et la société PITCH IMMO ont requis la convocation des membres élus des CSE des deux UES précédemment reconnus judiciairement aux fins d’entendre : JUGER que l’UES constatée par jugement du 5 février 2024 n’est désormais plus constituée que d’une seule société ayant des effectifs, la société ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT (ex-W-PI PROMOTION, ex PITCH PROMOTION) est donc devenue caduque et n’a plus d’existence ;JUGER que les sociétés ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES ALTAREA GESTION IMMOBILIEREALTAREA ENTREPRISE MANAGEMENTXF INVESTMENTRESEAUX CONCEPTconstituent désormais une unité économique et sociale. Par avertissement donné aux moins trois jours à l’avance, les parties requérantes et l’ensemble des parties intéressées ci-avant désignées ont été convoquées pour l’audience fixée le 18 septembre à 9 heures 30. A l’audience, les sociétés requérantes, représentées par leur conseil, ont maintenu leurs prétentions. Mme [LM], représentant élue au CSE de l’UES « COGEDIM » et M. [K], représentant élu de l’UES « W-PI PROMOTION » ont comparu et se sont déclarés favorables à la demande de reconnaissance d’une nouvelle UES dans les termes de la requête. Les autres parties intéressées ne sont ni présentes ni représentées.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 472 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la requête que si elle régulière, recevable et bien fondée. Aucune exception de nullité ou fin de non-recevoir d’ordre public n’est relevée, de sorte qu’il convient d’examiner la requête au fond. Selon l’alinéa 1er de l’article L. 2313-8 du code de travail « lorsqu'une unité économique et sociale regroupant au moins onze salariés est reconnue par accord collectif ou par décision de justice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place ». Il est admis que pour autoriser l’instauration d’une représentation unique du personnel entre entités juridiquement distinctes, le juge doit constater dans ce périmètre à la fois une unité économique et une unité sociale. L’unité économique repose sur l’existence d’une direction commune et de l’exercice d’activités identiques ou complémentaires ou donnant lieu à des services communs. L’unité sociale est caractérisée par la réunion d’un faisceau d’indices tels que la communauté d’intérêts entre les salariés, l’existence de conditions de travail communes, une permutabilité du personnel ou l’existence d’un statut social unique. A titre liminaire, il doit être constaté que du fait des réorganisations juridiques intervenues, l’UES W-PI PROMOTION, initialement dénommée PITCH PROMOTION n’est plus constituée que d’une seule société disposant de personnel, la société ALTAREA PROMOTION et ne constitue plus une UES. En revanche, il doit être statué sur la reconnaissance d’une nouvelle UES entre cette société et les sociétés ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES, ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, ALTAREA ENTREPRISE MANAGEMENT, XF INVESTMENT et RESEAUX CONCEPT. S’agissant d’abord de l’unité économique, il s’évince de l’objet statutaire des différentes sociétés requérantes que leur objet, participant à des activités complémentaires, se rapportent à des actes de dispositions ou d’administration ainsi que des prestations de services en matière immobilière (notamment promotion, conseil, acquisition et opérations immobilières, bureau d’étude, maîtrise d’ouvrage déléguée ou maîtrise d’œuvres, administration et syndic de propriété et prise de participation). Par ailleurs, outre l’existence de capitaux imbriqués entre ces six sociétés, qui appartiennent au même groupe, il est établi qu’elles ont le même dirigeant, en la personne de M. [FR] [TP], qu’elles ont le même siège social et disposent d’une direction financière, d’une direction marketing, d’une direction des ressources humaines et d’une direction juridique communes. Au titre de l’unité sociale, il doit être relevé que la direction du groupe a établi une politique sociale commune, dite « socle social commun » issu d’une concertation des représentants du personnel des deux UES, étendu au personnel des sociétés XF Investment et Réseaux Concept et traitant de la durée du travail, de la maladie et des accidents du travail, de l’indemnité de départ à la retraite, de l’ancienneté, de la formation professionnelle, de l’ensemble des dispositifs favorisant la qualité de vie au travail et de mesures visant à lutter contre la discrimination, favoriser l’également professionnelle entre les hommes et les femmes ainsi que favoriser l’insertion professionnelle et l’emploi des personnes en situation de handicap. Le personnel dispose également d’un régime commun de prévoyance et de couverture complémentaire des frais de santé, d’une politique commune de rémunération variable et de règles ou d’outils communs se rapportant notamment, et à titre d’exemple, au droit à la déconnexion, aux congés et jours de repos ou aux règlements intérieurs harmonisés. D’ores et déjà, tout le personnel des six entités bénéficie des activités sociales et culturelles des deux CSE actuellement en place. L’existence d’une unité économique et sociale est donc établie.

PAR CES motifs Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par mise à disposition au greffe, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Constate la caducité de l’unité économique et sociale (UES) W-PI PROMOTION (ex PICTH IMMO) : Reconnaît l’existence d’une unité économique et sociale (UES) à effet au 31 juillet 2025 entre les sociétés : ALTAREA PROMOTION MANAGEMENT, ALTAREA SOLUTIONS & SERVICES, ALTAREA GESTION IMMOBILIERE,ALTAREA ENTREPRISE MANAGEMENT,XF INVESTMENT,RESEAUX CONCEPT, Statuant sans frais ni dépens. Fait et jugé à Paris le 09 octobre 2025 le greffier le Président