Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 6 octobre 2025 — n° 24/00415
Synthèse de la décision
Question juridique
Le taux d'incapacité permanente attribué à un salarié peut-il être contesté par l'employeur sur la base d'une présumée fraude à l'arrêt de travail ?
Principe retenu
Le taux d'incapacité permanente est déterminé selon la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge, ainsi que les facultés physiques et mentales de la victime, en tenant compte d'un barème indicatif d'invalidité. Les hypothèses émises par un médecin ne suffisent pas à remettre en cause une expertise médicale confirmée.
Faits clés
- La société [9] conteste un taux d'incapacité permanente de 20 % attribué à son salarié M. [C].
- M. [C] a été en arrêt de travail suite à une maladie professionnelle depuis le 14 mai 2021.
- La société [9] a missionné un détective privé pour prouver que M. [C] travaillait dans une autre société pendant son arrêt.
- La commission médicale de recours amiable a confirmé le taux d'incapacité de 20 %.
- La société [9] a demandé une réduction du taux d'incapacité à 10 %.
Articles cités
article L. 434-2 du code de la sécurité sociale
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 06/10/2025 - n° 24/00415
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