Cour d'appel, chambre sociale, 9 octobre 2025 — n° 24/00064
Synthèse de la décision
Question juridique
La modification du contrat de travail d'un salarié, en raison d'un protocole d'accord collectif annulé, est-elle valable ?
Principe retenu
La modification d'un contrat de travail doit respecter les conditions de validité du consentement. Si le salarié a signé l'avenant en connaissance de cause, le vice du consentement ne peut être retenu.
Faits clés
- M. [V] a été engagé en 2000 par la société Vaipoopoo.
- Un avenant a modifié son contrat de travail en 2020, réduisant son salaire.
- Le protocole d'accord collectif ayant conduit à cette modification a été annulé par un jugement.
- M. [V] a demandé la régularisation de son salaire suite à l'annulation du protocole.
- Le tribunal a confirmé la validité de l'avenant signé par M. [V].
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 09/10/2025 - n° 24/00064
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