Cour d'appel, chambre sociale, 9 octobre 2025 — n° 24/00063
Synthèse de la décision
Question juridique
La modification du contrat de travail d'un salarié, en raison d'un protocole d'accord collectif annulé, est-elle valable ?
Principe retenu
La modification d'un contrat de travail doit respecter les conditions de validité du consentement. Si le salarié a signé l'avenant en connaissance de cause, la demande d'annulation pour vice du consentement ne peut être retenue.
Faits clés
- M. [C] a été engagé comme chef comptable en 1999.
- Un avenant a modifié son salaire de 400 000 Fcfp à 320 000 Fcfp en 2020.
- Le protocole d'accord collectif du 27 juillet 2020 a été annulé par le tribunal civil.
- M. [C] a demandé un rappel de salaire pour la période de septembre 2020 à avril 2023.
- Le syndicat A [Localité 6] a signé le protocole d'accord collectif.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 09/10/2025 - n° 24/00063
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
