Cour d'appel, chambre sociale, 9 octobre 2025 — n° 24/00061
Synthèse de la décision
Question juridique
La modification du contrat de travail d'un salarié peut-elle être annulée en raison d'un vice du consentement ?
Principe retenu
La modification d'un contrat de travail est valable si elle est effectuée avec le consentement éclairé du salarié. L'absence de vice du consentement doit être démontrée par le salarié pour contester la validité de l'avenant signé.
Faits clés
- M. [I] a été engagé par la société Vaipoopoo en 1998.
- Un avenant a été signé le 30 juillet 2020, modifiant la rémunération de M. [I].
- Le protocole d'accord collectif du 27 juillet 2020 a été annulé par le tribunal civil en raison de l'absence de signature des syndicats.
- M. [I] a demandé la régularisation de son salaire suite à l'annulation du protocole.
- La cour a confirmé que M. [I] avait signé l'avenant en connaissance de cause.
Sommaire de la décision
Chambre Sociale - 09/10/2025 - n° 24/00061
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