Tribunal judiciaire, chambre 7/section 3, 14 octobre 2025 — n° 24/11204

14 octobre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de résiliation d'un mandat de gestion immobilière ?

Principe retenu

La résiliation d'un mandat de gestion immobilière peut être prononcée par le juge en cas de manquement aux obligations contractuelles du mandataire. Le bailleur doit justifier de motifs légitimes pour mettre fin au contrat.

Faits clés

M. [S] a confié un mandat de gestion immobilière à la société All Wishes Immo.
Des problèmes de paiement de loyer ont été signalés par M. [S] concernant son locataire.
M. [S] a demandé la résiliation du contrat de gestion en raison de la non-communication des comptes par le mandataire.
La société All Wishes Immo a informé M. [S] qu'il ne bénéficiait plus de l'assurance des loyers impayés.
Le tribunal a été saisi pour prononcer la résiliation du mandat et obtenir des indemnités.

Articles cités

article 1103 du code civil article 1104 du code civil article 1224 du code civil article L. 215-1 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre 7/Section 3 - 14/10/2025 - n° 24/11204

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.