Cour de cassation, 1ère chambre civile, 15 octobre 2025 — n° 24-15.281

15 octobre 2025 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2025:C100672

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions un juge peut-il fonder sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire ?

Principe retenu

Le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie. Toutefois, cela est différent si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties.

Faits clés

Un rapport d'expertise non judiciaire a été produit par une partie
Le rapport a été établi de manière contradictoire
Les parties n'ont pas contesté les faits établis dans le rapport
Le juge a dû décider sur la base de ce rapport
La décision du juge a été contestée par l'autre partie

Exposé du litige

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (Aulnay-sous-Bois, 11 janvier 2024) et les productions, après avoir acquis, le 15 juin 2018, auprès de la société ID auto, un véhicule d'occasion, Mme [Y] l'a vendu, le 30 avril 2019, à M. [T], le certificat de cession mentionnant alors un kilométrage de 141 000 km. 2. A l'issue d'un contrôle technique du véhicule, réalisé le 8 avril 2021, remettant en cause ce kilométrage, l'assureur de M. [T] a fait diligenter une expertise amiable au contradictoire de Mme [Y]. 3. Cette expertise a conclu que le kilométrage du véhicule avait été modifié avant la vente consentie par Mme [Y], dès lors que le véhicule comptabilisait déjà un kilométrage supérieur lors des contrôles techniques effectués les 25 août 2017 et 4 juin 2018. 4. Le 24 novembre 2022, M. [T] a saisi un tribunal de proximité en résolution du contrat et restitution du prix.

Motivations de la décision

Réponse de la Cour 6. Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d'expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d'une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties. 7. Dès lors que le tribunal a retenu que la modification du kilométrage opérée avant la vente, constatée par l'expertise, n'était pas contestée par les parties qui s'entendaient pour considérer que Mme [Y] avait été trompée lors de l'achat du véhicule auprès du vendeur originaire, le tribunal a pu prononcer la résolution de la vente en se fondant sur le différentiel entre le kilométrage réel et le kilométrage figurant sur le certificat de cession et la non-conformité du véhicule. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Y] et la condamne à payer à M. [T] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

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