Cour de cassation, cr, 14 octobre 2025 — n° 25-85.134

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 15 février 2025, M. [W] [U] a été mis en examen des chefs susvisés et placé en détention provisoire. 3. Le 12 juin 2025, la prolongation de cette mesure a été ordonnée pour une durée de quatre mois. 4. Le 20 juin suivant, M. [U] a relevé appel de cette décision. 5. La personne mise en examen a comparu physiquement devant la chambre de l'instruction, assistée par son avocat qui assurait sa défense par visioconférence depuis son cabinet. Examen de la recevabilité du pourvoi 6. Le ministère public puise, dans les articles 567 et 591 du code de procédure pénale, le droit de se pourvoir en cassation afin de poursuivre l'annulation d'une décision qui lui paraît entachée d'illégalité. 7. En l'espèce, le pourvoi qui tend à contester, comme illégale, l'intervention de l'avocat par le moyen de la visioconférence, est recevable.

Réponse de la Cour Vu l'article 706-71 du code de procédure pénale : 10. Selon l'alinéa premier de ce texte, aux fins d'une bonne administration de la justice, il peut être recouru au cours de la procédure pénale, si le magistrat en charge de la procédure ou le président de la juridiction saisie l'estime justifié, dans les cas et selon les modalités prévues par cet article, à un moyen de télécommunication audiovisuelle. 11. Il s'ensuit que l'usage d'un tel moyen est limité aux cas prévus par cet article. 12. Il résulte du sixième alinéa dudit texte que l'avocat ne peut être entendu en visioconférence que lorsqu'il assiste son client qui comparait lui-même selon ce moyen de télécommunication, et se tient aux cotés de celui-ci dans l'établissement pénitentiaire. 13. En autorisant l'avocat de M. [U] à faire ses observations par visioconférence depuis son cabinet alors que son client comparaissait personnellement devant elle, la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon a méconnu le texte et le principe susvisés. 14. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon, en date du 23 juin 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction du tribunal supérieur d'appel de Saint-Pierre-et-Miquelon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze octobre deux mille vingt-cinq.