Tribunal judiciaire, interets civils, 16 octobre 2025 — n° 25/00108
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités d'indemnisation des préjudices subis par une victime d'infraction pénale ?
Principe retenu
La victime d'une infraction pénale a droit à une indemnisation pour les préjudices subis, qu'ils soient matériels ou extra-patrimoniaux. Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Faits clés
- Monsieur [G] [N] a été victime d'une tentative d'enlèvement et de violences le 13 juillet 2022.
- L'agression a entraîné des blessures physiques, dont un traumatisme crânien et des contusions.
- Le tribunal a condamné Monsieur [W] [R] à verser 800 euros à la victime en réparation du préjudice.
- La victime a sollicité des dommages-intérêts supplémentaires pour divers préjudices lors de l'audience du 5 juin 2025.
- Le condamné n'était ni présent ni représenté à l'audience.
Articles cités
article 475-1 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
INTERETS CIVILS - 16/10/2025 - n° 25/00108
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