Tribunal judiciaire, pcp jcp requêtes, 16 octobre 2025 — n° 25/04518
Synthèse de la décision
Question juridique
Le juge peut-il ordonner la réouverture des débats pour clarifier les demandes des parties dans un litige relatif à des charges locatives ?
Principe retenu
Le juge peut ordonner la réouverture des débats lorsque les parties n'ont pas pu s'expliquer contradictoirement sur des éclaircissements de droit ou de fait qui leur ont été demandés. Cela permet de garantir un procès équitable et de clarifier les demandes des parties.
Faits clés
- Bail d'un appartement signé le 11 janvier 2022 entre Madame [D] [K] et Madame [S] [Z]
- Congé donné par Madame [D] [K] à Madame [S] [Z] pour reprise le 15 janvier 2025
- Demande de Madame [S] [Z] de remboursement de loyers indûment versés et de dommages et intérêts pour indécence du logement
- Demande reconventionnelle de Madame [D] [K] pour obtenir des dommages et intérêts
- Évolution du litige vers une contestation de charges locatives
Articles cités
article 444 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
PCP JCP requêtes - 16/10/2025 - n° 25/04518
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