Cour d'appel, chambre sociale-2ème sect, 16 octobre 2025 — n° 25/00531
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations des parties en matière de communication de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire ?
Principe retenu
Les parties doivent se communiquer en temps utiles les éléments de preuve qu'elles produisent, conformément à l'article 15 du code de procédure civile. La communication des pièces doit être spontanée, comme précisé par l'article 132 du même code.
Faits clés
- M. [W] [O] a formé appel d'un jugement rendu par le Conseil des prud'hommes.
- L'AEIM a demandé la communication d'enregistrements audios d'entretiens de rupture conventionnelle.
- Les enregistrements ont été transmis par M. [W] [O] avec un retard de près de deux mois.
- L'AEIM a saisi le conseiller de la mise en état pour obtenir ces pièces.
- M. [W] [O] a demandé à être débouté de la demande de l'AEIM et a sollicité une indemnisation.
Articles cités
article 15 du code de procédure civile
article 132 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre sociale-2ème sect - 16/10/2025 - n° 25/00531
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