Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025 — n° 24-14.641
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement d'un salarié déclaré inapte ?
Principe retenu
L'employeur satisfait à son obligation de recherche de reclassement lorsqu'il propose un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. En cas de contestation par le salarié sur la compatibilité de l'emploi proposé, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
Faits clés
- Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.
- L'employeur a proposé un emploi conforme aux recommandations du médecin.
- Le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé.
- L'employeur a pris en compte l'avis du médecin du travail dans sa proposition.
- L'avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail.
Articles cités
article L. 1226-12 du code du travail
article L. 1226-10 du code du travail
Sommaire de la décision
Selon l'article L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite. Il en résulte que lorsque le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé avec les recommandations du médecin du travail émises dans l'avis d'inaptitude, il appartient à l'employeur de solliciter à nouveau l'avis de ce dernier
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
