Cour de cassation, chambre sociale, 22 octobre 2025 — n° 24-14.641
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les obligations de l'employeur en matière de reclassement d'un salarié déclaré inapte ?
Principe retenu
L'employeur satisfait à son obligation de recherche de reclassement lorsqu'il propose un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. En cas de contestation par le salarié sur la compatibilité de l'emploi proposé, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
Faits clés
- Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.
- L'employeur a proposé un emploi conforme aux recommandations du médecin.
- Le salarié conteste la compatibilité de l'emploi proposé.
- L'employeur a pris en compte l'avis du médecin du travail dans sa proposition.
- L'avis d'inaptitude a été émis par le médecin du travail.
Articles cités
article L. 1226-12 du code du travail
article L. 1226-10 du code du travail
Questions fréquentes
Quelles sont les obligations de l'employeur en cas d'inaptitude d'un salarié ?
L'employeur satisfait à son obligation de recherche de reclassement lorsqu'il propose un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. En cas de contestation par le salarié sur la compatibilité de l'emploi proposé, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
Que faire si je conteste l'emploi proposé après une déclaration d'inaptitude ?
L'employeur satisfait à son obligation de recherche de reclassement lorsqu'il propose un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. En cas de contestation par le salarié sur la compatibilité de l'emploi proposé, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
L'employeur doit-il toujours suivre les recommandations du médecin du travail ?
L'employeur satisfait à son obligation de recherche de reclassement lorsqu'il propose un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. En cas de contestation par le salarié sur la compatibilité de l'emploi proposé, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
Comment se passe le processus de reclassement après une inaptitude ?
L'employeur satisfait à son obligation de recherche de reclassement lorsqu'il propose un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. En cas de contestation par le salarié sur la compatibilité de l'emploi proposé, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
Quels sont mes droits en tant que salarié déclaré inapte ?
L'employeur satisfait à son obligation de recherche de reclassement lorsqu'il propose un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. En cas de contestation par le salarié sur la compatibilité de l'emploi proposé, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
Que se passe-t-il si l'employeur ne respecte pas l'avis du médecin du travail ?
L'employeur satisfait à son obligation de recherche de reclassement lorsqu'il propose un emploi conforme aux recommandations du médecin du travail. En cas de contestation par le salarié sur la compatibilité de l'emploi proposé, l'employeur doit solliciter à nouveau l'avis du médecin du travail.
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