Cour de cassation, comm, 22 octobre 2025 — n° 24-19.201
Synthèse de la décision
Question juridique
Le paiement par l'affactureur d'une facture incluant la TVA le rend-il redevable envers l'État pour cette taxe ?
Principe retenu
Le paiement par l'affactureur d'une facture, incluant la TVA, ne le rend pas redevable envers l'État pour le paiement de cette taxe, sauf stipulation contraire dans le contrat d'affacturage.
Faits clés
- Un affactureur a payé une facture incluant le prix d'un bien et la TVA.
- Le paiement a eu pour effet de subroger l'affactureur dans les droits du créancier.
- Les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables.
- Le créancier a obtenu le remboursement de la TVA selon l'article 272-1 du code général des impôts.
Articles cités
article 272-1 du code général des impôts
Sommaire de la décision
Si le paiement par l'affactureur d'une facture comprenant le prix d'un bien ou d'une prestation de service, augmenté de la taxe sur la valeur ajoutée y afférente, a pour effet de le subroger dans les droits et actions du créancier, il n'a pas pour effet de le rendre redevable à l'égard de l'Etat du paiement de cette taxe. Par conséquent, lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables, il n'est pas fondé, sauf stipulation contraire du contrat d'affacturage, à réclamer au créancier la taxe dont celui-ci a obtenu le remboursement par application de l'article 272-1 du code général des impôts
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