Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 octobre 2025 — n° 24-11.609
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les règles de compétence territoriale du juge de l'exequatur lorsque le domicile du défendeur ne peut être déterminé ?
Principe retenu
Le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, à condition que ce choix respecte les exigences d'une bonne administration de la justice.
Faits clés
- Le domicile du défendeur est indéterminé.
- Le demandeur souhaite saisir une juridiction.
- Le choix de la juridiction doit respecter la bonne administration de la justice.
Sommaire de la décision
Lorsque la compétence territoriale du juge de l'exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d'une bonne administration de la justice
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