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Tribunal judiciaire, chambre civile, 4 septembre 2025 — n° 22/01498

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment se déroule le paiement d'une soulte dans le cadre d'un partage de biens indivis entre co-indivisaires ?

Principe retenu

Le partage d'un bien indivis peut être assorti d'une soulte, qui doit être réglée par le co-indivisaire bénéficiaire du bien. En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la soulte due.

Faits clés

  • Acquisition d'un appartement en indivision entre frère et sœur.
  • Acte de partage attribuant l'appartement à la sœur avec obligation de payer une soulte de 86 500 euros.
  • Absence de paiement de la soulte par la sœur après l'acte de partage.
  • Demande de paiement de la soulte par le frère par voie d'assignation.
  • Demande reconventionnelle de la sœur pour expulsion du frère de l'appartement.

Articles cités

article 1131 du code civil article 1132 du code civil article 1147 du code civil

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une soulte dans un partage de biens ?
Le partage d'un bien indivis peut être assorti d'une soulte, qui doit être réglée par le co-indivisaire bénéficiaire du bien. En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la soulte due.
Comment obtenir le paiement d'une soulte non réglée ?
Le partage d'un bien indivis peut être assorti d'une soulte, qui doit être réglée par le co-indivisaire bénéficiaire du bien. En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la soulte due.
Quels sont les recours en cas de non-paiement d'une soulte ?
Le partage d'un bien indivis peut être assorti d'une soulte, qui doit être réglée par le co-indivisaire bénéficiaire du bien. En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la soulte due.
Que faire si mon co-indivisaire ne paie pas sa part ?
Le partage d'un bien indivis peut être assorti d'une soulte, qui doit être réglée par le co-indivisaire bénéficiaire du bien. En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la soulte due.
Quels sont les droits d'un co-indivisaire en cas de partage ?
Le partage d'un bien indivis peut être assorti d'une soulte, qui doit être réglée par le co-indivisaire bénéficiaire du bien. En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la soulte due.
Comment se déroule une procédure pour obtenir une soulte ?
Le partage d'un bien indivis peut être assorti d'une soulte, qui doit être réglée par le co-indivisaire bénéficiaire du bien. En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la soulte due.

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