Tribunal judiciaire, chambre civile, 4 septembre 2025 — n° 22/01498
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se déroule le paiement d'une soulte dans le cadre d'un partage de biens indivis entre co-indivisaires ?
Principe retenu
Le partage d'un bien indivis peut être assorti d'une soulte, qui doit être réglée par le co-indivisaire bénéficiaire du bien. En cas de non-paiement, le créancier peut engager une action en justice pour obtenir le paiement de la soulte due.
Faits clés
- Acquisition d'un appartement en indivision entre frère et sœur.
- Acte de partage attribuant l'appartement à la sœur avec obligation de payer une soulte de 86 500 euros.
- Absence de paiement de la soulte par la sœur après l'acte de partage.
- Demande de paiement de la soulte par le frère par voie d'assignation.
- Demande reconventionnelle de la sœur pour expulsion du frère de l'appartement.
Articles cités
article 1131 du code civil
article 1132 du code civil
article 1147 du code civil
Sommaire de la décision
Chambre Civile - 04/09/2025 - n° 22/01498
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