Tribunal judiciaire, ctx gal inf 10.000€, 3 octobre 2025 — n° 25/00200

3 octobre 2025 Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur

Synthèse de la décision

Question juridique

Les époux [S] ont-ils exercé valablement leur droit de rétractation dans le cadre d'un contrat conclu à distance ?

Principe retenu

Le consommateur a le droit de se rétracter d'un contrat conclu à distance dans un délai de 14 jours. Le professionnel ne peut encaisser de paiement avant l'expiration de ce délai. En cas d'exercice valide du droit de rétractation, le consommateur doit être remboursé intégralement.

Faits clés

Les époux [S] ont souscrit un contrat de prestation de service avec la société CALL CENTER pour un montant de 1.126,25 euros.
Ils ont exercé leur droit de rétractation le 17 janvier 2024.
La société CALL CENTER a refusé de rembourser les sommes versées.
Le contrat a été conclu par téléphone, sans compétence de la société CALL CENTER.
Les époux [S] ont engagé des frais pour leur représentation légale.

Articles cités

article L 221 du code de la consommation article 700 du code de procédure civile article 514 du code de procédure civile article 515 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Ctx Gal inf 10.000€ - 03/10/2025 - n° 25/00200

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