Tribunal judiciaire, pôle civil section 3, 7 octobre 2025 — n° 23/05814
Synthèse de la décision
Question juridique
Madame [Y] [B] peut-elle obtenir réparation pour l'exploitation non autorisée de son image par Monsieur [W] [G] ?
Principe retenu
Chaque personne a un droit exclusif et absolu sur son image, lui permettant de s'opposer à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. L'atteinte à ce droit peut donner lieu à des demandes de cessation d'exploitation et de dommages et intérêts.
Faits clés
- Monsieur [W] [G] a publié des photographies de Madame [Y] [B] sans son autorisation.
- Les photographies proviennent d'un shooting réalisé il y a dix ans.
- Madame [Y] [B] a demandé la cessation de l'exploitation de son image et des dommages et intérêts.
- Aucune preuve n'a été fournie pour établir que les photographies reproduisaient effectivement l'image de Madame [Y] [B].
- Monsieur [W] [G] n'a pas constitué avocat et n'a pas contesté les demandes.
Articles cités
article 9 du code civil
article 1240 du code civil
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle Civil section 3 - 07/10/2025 - n° 23/05814
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