Cour de cassation, 2ème chambre civile, 23 octobre 2025 — n° 23-12.623

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 décembre 2022), sur des poursuites de saisie immobilière engagées par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie (le Crédit agricole) à l'encontre de M. et Mme [V], l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation a été dénoncée aux créanciers inscrits, dont la Banque populaire rives de [Localité 8] (la Banque populaire) et la Banque française mutualiste. 3. Par un jugement du 17 novembre 2021, un juge de l'exécution a mentionné le montant de la créance du Crédit agricole, fixé les créances de la Banque populaire, ordonné la vente forcée du bien saisi et déclaré M. et Mme [V] irrecevables en leur demande de condamnation du Crédit agricole à une certaine somme à titre de dommages et intérêts. 4. M. et Mme [V] ont interjeté appel de ce jugement.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Vu les articles L. 218-2 et L. 722-2 du code de la consommation, et les articles 2230 et 2234 du code civil : 7. Aux termes du premier de ces textes, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. 8. Selon le deuxième, la recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur. 9. Aux termes du troisième, la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. 10. Selon le quatrième, la prescription est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure. 11. Pour dire que la créance de la Banque populaire au titre du prêt immobilier suivant acte notarié du 31 mai 2007 n'est pas forclose et qu'elle s'établit à une certaine somme, l'arrêt retient que le délai de forclusion de deux ans, qui a recommencé à courir le 4 novembre 2017, a été interrompu par le troisième dossier de surendettement des époux [V], déclaré recevable par la commission le 4 décembre 2017 et ce jusqu'au 4 novembre 2018, date à laquelle ce troisième dossier de surendettement a finalement été déclaré irrecevable, avant que la Banque populaire soit assignée par acte du 6 octobre 2020 en qualité de créancier inscrit dans le cadre de la procédure de saisie immobilière et déclare sa créance, ce qui est considéré comme constituant une action en justice. 12. En statuant ainsi, alors que l'impossibilité d'agir dans laquelle la banque s'était trouvée du fait de la procédure de surendettement avait seulement eu pour effet de suspendre, et non pas d'interrompre, le cours de la forclusion, et ce seulement à compter de la date de la décision de recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre grief du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme le jugement en tant qu'il a dit que la créance de la Banque populaire rives de [Localité 8] au titre du prêt immobilier suivant acte notarié du 31 mai 2007 s'établit à 24 347,47 euros outre intérêts contractuels, l'arrêt rendu le 15 décembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Brie Picardie, les sociétés BNP Paribas Personal Finance, Banque française mutualiste, Banque populaire rives de [Localité 8] et Franfinance aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes formées par les sociétés Banque française mutualiste et Banque populaire rives de [Localité 8] et condamne la société Banque populaire rives de [Localité 8] à payer à M. et Mme [V] la somme globale de 3 000 euros. Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.