Cour d'appel, chambre 2 a, 23 octobre 2025 — n° 23/01528
Synthèse de la décision
Question juridique
La société Alsagest a-t-elle manqué à ses obligations contractuelles dans l'exécution du mandat de gestion locative confié par Mme [D] [E] ?
Principe retenu
Le mandataire doit exécuter son mandat avec diligence et loyauté. En l'absence de preuve d'une faute ou négligence dans l'exécution de ses obligations, la responsabilité du mandataire ne peut être engagée.
Faits clés
- Mme [D] [E] a confié la gestion locative de son appartement à la société Alsagest en 2010.
- Elle a résilié le mandat de gestion en raison de la vacance locative depuis juin 2016.
- L'administration fiscale a remis en cause les réductions d'impôts de Mme [E] en raison de la vacance du bien.
- Mme [E] a engagé une action en indemnisation contre Alsagest en décembre 2021.
- Le tribunal a rejeté les demandes de dommages-intérêts de Mme [E] et a confirmé l'absence de faute de la société Alsagest.
Articles cités
article 700 du code de procédure civile
article 450 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Chambre 2 A - 23/10/2025 - n° 23/01528
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