Cour d'appel, chambre 2 a, 23 octobre 2025 — n° 23/01528

23 octobre 2025 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

La société Alsagest a-t-elle manqué à ses obligations contractuelles dans l'exécution du mandat de gestion locative confié par Mme [D] [E] ?

Principe retenu

Le mandataire doit exécuter son mandat avec diligence et loyauté. En l'absence de preuve d'une faute ou négligence dans l'exécution de ses obligations, la responsabilité du mandataire ne peut être engagée.

Faits clés

Mme [D] [E] a confié la gestion locative de son appartement à la société Alsagest en 2010.
Elle a résilié le mandat de gestion en raison de la vacance locative depuis juin 2016.
L'administration fiscale a remis en cause les réductions d'impôts de Mme [E] en raison de la vacance du bien.
Mme [E] a engagé une action en indemnisation contre Alsagest en décembre 2021.
Le tribunal a rejeté les demandes de dommages-intérêts de Mme [E] et a confirmé l'absence de faute de la société Alsagest.

Articles cités

article 700 du code de procédure civile article 450 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par arrêt contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement du tribunal judiciaire de Mulhouse du 28 février 2023 ; Y ajoutant : CONDAMNE Mme [D] [E] née [M] à supporter les dépens d'appel ; CONDAMNE Mme [D] [E] née [M] à payer à la société Alsagest la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE la demande de Mme [D] [E], née [M] au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière La présidente,

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