Cour de cassation, cr, 28 octobre 2025 — n° 25-83.195
Synthèse de la décision
Question juridique
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue-t-elle un acte interruptif de prescription de l'action publique en matière de contravention ?
Principe retenu
En matière de contravention, l'action publique se prescrit par une année révolue à compter du jour où l'infraction a été commise, sauf si un acte d'instruction ou de poursuite a été effectué dans cet intervalle. La consultation du fichier national des permis de conduire est considérée comme un acte interruptif de prescription.
Faits clés
- M. [K] [J] a été condamné à 135 euros d'amende pour avoir circulé sur une voie réservée aux transports publics.
- Il a formé opposition à l'ordonnance pénale du 25 janvier 2023.
- Le jugement attaqué a constaté la prescription de l'action publique.
- Une consultation du fichier national des permis de conduire a été effectuée le 17 janvier 2024.
- La citation devant le tribunal de police a eu lieu le 13 novembre 2024.
Articles cités
article 528 du code de procédure pénale
article 528-1 du code de procédure pénale
article 9 du code de procédure pénale
article 9-2 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
cr - 28/10/2025 - n° 25-83.195
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
