Tribunal judiciaire, 3ème chbre cab b4, 30 octobre 2025 — n° 23/04815
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un contrat de mandat de gestion immobilière ?
Principe retenu
La résiliation d'un contrat de mandat de gestion entraîne l'obligation pour le mandataire de restituer les clés du bien immobilier et de rembourser les sommes indûment perçues. En cas de non-restitution des clés, une astreinte peut être appliquée.
Faits clés
- Monsieur [K] [G] a confié la gestion d'un appartement à la société L'AGENCE DU 148 par contrat de mandat.
- Un dégât des eaux a été signalé par la société à Monsieur [K] [G].
- Le locataire a résilié le bail et un état des lieux de sortie a été réalisé.
- Monsieur [K] [G] a assigné la société pour résilier le contrat de mandat et obtenir des remboursements.
- Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de mandat avec effet rétroactif.
Articles cités
article 1991 du code civil
article 1992 du code civil
Sommaire de la décision
3ème Chbre Cab B4 - 30/10/2025 - n° 23/04815
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