Cour de cassation, cr, 4 novembre 2025 — n° 24-86.738
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les dispositions concernant la désignation des remplaçants du commissaire de police en cas d'empêchement ?
Principe retenu
En cas d'empêchement du commissaire de police ou en l'absence de commissaire au tribunal de police, le procureur général doit désigner un ou plusieurs remplaçants parmi les commissaires et commandants de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou d'un tribunal limitrophe.
Faits clés
- Absence de commissaire de police au tribunal de police
- Empêchement du commissaire de police
- Désignation d'un remplaçant par le procureur général
- Remplaçants choisis parmi les commissaires et commandants de police
- Désignation pour une durée d'un an
Articles cités
article 46 du code de procédure pénale
article 48 du code de procédure pénale
Sommaire de la décision
Il résulte des dispositions des articles 46 et 48 du code de procédure pénale qu'en cas d'empêchement du commissaire de police ou lorsqu'il n'y a pas de commissaire de police au lieu où siège le tribunal de police, le procureur général désigne pour une année entière, pour exercer les fonctions du ministère public, un ou plusieurs remplaçants qu'il choisit parmi les commissaires et les commandants ou capitaines de police en résidence dans le ressort du tribunal judiciaire ou, à défaut, d'un tribunal judiciaire limitrophe situé dans le même département
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