Tribunal judiciaire, ch1 contentieux général, 4 novembre 2025 — n° 24/00643
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences juridiques d'un empiètement sur la propriété d'autrui ?
Principe retenu
Lorsqu'un empiètement, même minime, est constaté, le juge doit ordonner toute mesure de nature à y mettre fin. La preuve de l'empiètement doit être rapportée par la partie qui l'allègue.
Faits clés
- Monsieur [J] [H] est propriétaire d'un bien voisin de la parcelle de Monsieur [V] [I].
- Monsieur [V] [I] a reconstruit une partie de ses constructions après un incendie.
- Monsieur [J] [H] allègue un débord en surplomb sur sa propriété.
- Des courriers de mise en demeure ont été adressés à Monsieur [V] [I] sans réponse.
- Monsieur [J] [H] a assigné Monsieur [V] [I] en justice pour mettre fin à l'empiètement.
Articles cités
article 544 du code civil
article 545 du code civil
article 552 du code civil
article 700 du code de procédure civile
article 514 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CH1 Contentieux Général - 04/11/2025 - n° 24/00643
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