Cour d'appel, chambre sociale section a, 4 novembre 2025 — n° 23/02348
Synthèse de la décision
Question juridique
La prise d'acte de rupture par un salarié produit-elle les effets d'une démission en l'absence de manquement de l'employeur à son obligation de loyauté ?
Principe retenu
En l'absence d'un manquement de l'employeur à son obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, la prise d'acte de rupture notifiée par le salarié doit produire les effets d'une démission.
Faits clés
- Madame [C] a été engagée par l'association Chantecler en qualité d'animatrice sportive.
- Elle a été suspendue de son contrat de travail en raison d'un autotest COVID-19 jugé non conforme.
- Madame [C] a contesté une retenue sur salaire liée à cette suspension.
- Elle a demandé une rupture conventionnelle par courriel.
- L'association Chantecler a maintenu la retenue sur salaire et n'a pas donné suite à la demande de rupture conventionnelle.
Sommaire de la décision
CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 04/11/2025 - n° 23/02348
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