Cour de cassation, chambre sociale, 5 novembre 2025 — n° 24-17.924
Synthèse de la décision
Question juridique
Les moyens de cassation présentés sont-ils de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée ?
Principe retenu
Les moyens de cassation doivent être suffisamment fondés pour justifier l'annulation d'une décision. En l'espèce, les moyens invoqués ne sont pas manifestement de nature à entraîner la cassation.
Faits clés
- M. [R] a formé deux pourvois contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon.
- La société Mutualité française Rhône-Pays de Savoie est la défenderesse.
- Les pourvois sont joints en raison de leur connexité.
- La décision de la cour d'appel a été rendue le 22 mai 2024.
- La Cour de cassation a statué le 5 novembre 2025.
Articles cités
article 1014 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Motivations de la décision
1. En raison de leur connexité, les pourvois n° D 24-17.924 et Z 24-17.943
sont joints.
2. Les moyens de cassation présentés à l'appui de chaque pourvoi, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
Dispositif
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Condamne M. [R] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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