Cour de cassation, comm, 5 novembre 2025 — n° 24-16.389
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment apprécier la disproportion manifeste d'un cautionnement en tenant compte d'un fonds de capitalisation retraite ?
Principe retenu
Le capital déposé sur un fonds de capitalisation retraite doit être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, même s'il n'est pas immédiatement disponible.
Faits clés
- Un cautionnement a été souscrit dans le cadre d'un contrat de consommation.
- Le litige concerne l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement.
- Un fonds de capitalisation retraite a été mentionné dans le cadre de l'évaluation du cautionnement.
- Le capital du fonds de capitalisation retraite n'est pas immédiatement disponible.
- L'article L. 341-4 du code de la consommation est invoqué.
Articles cités
article L. 341-4 du code de la consommation
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 avril 2024), par un acte du 11 décembre 2009, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest (la banque) a consenti à la société Rault financière (la société), un prêt d'un montant de 1 000 000 d'euros, destiné à financer l'acquisition de 99,8 % des actions de la société d'exploitation Rault imprimerie.
2. Le remboursement de ce prêt a été garanti par les cautionnements solidaires de MM. [J] et [X].
3. La société ayant été placée en procédure de sauvegarde, puis mise en liquidation judiciaire, la banque a assigné en paiement les cautions, qui lui ont opposé la disproportion manifeste de leurs engagements à leurs biens et revenus.
Motivations de la décision
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
6. Ayant relevé que M. [J] avait déclaré détenir, au titre de son patrimoine mobilier, au jour de la conclusion du cautionnement, un « fonds capitalisation retraite » de 35 000 euros, la cour d'appel a retenu à bon droit que le capital déposé sur ce fonds devait être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste de l'engagement litigieux, au sens de l'article L. 341-4 du code de la consommation, quand bien même il n'aurait pas été immédiatement disponible.
7. Le moyen qui, en sa première branche, critique des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne MM. [J] et [X] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM. [J] et [X] et les condamne à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un cautionnement disproportionné ?
Le capital déposé sur un fonds de capitalisation retraite doit être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, même s'il n'est pas immédiatement disponible.
Comment évaluer un cautionnement dans un contrat de consommation ?
Le capital déposé sur un fonds de capitalisation retraite doit être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, même s'il n'est pas immédiatement disponible.
Le capital d'un fonds de capitalisation retraite compte-t-il pour un cautionnement ?
Le capital déposé sur un fonds de capitalisation retraite doit être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, même s'il n'est pas immédiatement disponible.
Quels sont les critères de disproportion manifeste d'un cautionnement ?
Le capital déposé sur un fonds de capitalisation retraite doit être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, même s'il n'est pas immédiatement disponible.
Que faire si mon cautionnement est jugé disproportionné ?
Le capital déposé sur un fonds de capitalisation retraite doit être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, même s'il n'est pas immédiatement disponible.
Comment un fonds de capitalisation retraite influence-t-il un cautionnement ?
Le capital déposé sur un fonds de capitalisation retraite doit être pris en compte pour l'appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement, même s'il n'est pas immédiatement disponible.
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
