Cour de cassation, 2ème chambre civile, 6 novembre 2025 — n° 24-10.381
Synthèse de la décision
Question juridique
Les exigences de présentation préalable des honoraires par l'avocat s'appliquent-elles aux demandes reconventionnelles en paiement des honoraires lorsque le client a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation et restitution d'un trop-perçu ?
Principe retenu
Les articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 précisent que la saisine du bâtonnier pour une réclamation relative aux honoraires nécessite une présentation préalable des honoraires par l'avocat. Cependant, cette exigence ne s'applique pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat en paiement des honoraires lorsque le client a déjà saisi le bâtonnier.
Faits clés
- Un client a saisi le bâtonnier pour une demande en fixation et restitution d'un trop-perçu d'honoraires.
- L'avocat a formulé une demande reconventionnelle en paiement de ses honoraires.
- Le client conteste le montant des honoraires présentés par l'avocat.
Articles cités
article 174 du décret n° 91-1197
article 175 du décret n° 91-1197
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que, si la saisine du bâtonnier d'une réclamation relative au montant ou au recouvrement des honoraires des avocats suppose une présentation préalable de ces honoraires par l'avocat à son client et une difficulté subséquente, ces exigences ne s'appliquent pas aux demandes reconventionnelles de l'avocat en paiement des honoraires au titre du mandat qui lui avait été confié, lorsque le client a saisi le bâtonnier d'une demande en fixation et en restitution d'un trop-perçu
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