Cour de cassation, cr, 4 novembre 2025 — n° 25-96.002
Synthèse de la décision
Question juridique
Une demande d'avis peut-elle être déclarée irrecevable si elle ne précise pas les questions à transmettre pour avis ?
Principe retenu
Une demande d'avis doit clairement identifier les questions à transmettre pour avis à la Cour de cassation. L'absence de précision sur les questions rend la demande irrecevable.
Faits clés
- Demande d'avis formulée sous la forme d'un jugement avant-dire droit
- Dispositif ordonnant le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure
- Absence d'identification des questions à transmettre pour avis
- Demande présentée devant une juridiction inférieure
- Décision rendue par la Cour de cassation
Motivations de la décision
Examen de la recevabilité de la demande d'avis
1. Selon l'article L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire, avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent, par une décision non susceptible de recours, solliciter l'avis de la Cour de cassation.
2. En l'espèce, la demande d'avis a revêtu la forme d'un jugement avant-dire droit. Ce jugement se borne à ordonner, dans son dispositif, le renvoi de l'affaire à une audience ultérieure, sans identifier la ou les questions mentionnées dans ses motifs qu'il entend transmettre pour avis à la Cour de cassation.
3. La demande d'avis est donc irrecevable.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DÉCLARE la demande d'avis IRRECEVABLE ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du quatre novembre deux mille vingt-cinq.
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