Tribunal judiciaire, juge libertés détention, 31 octobre 2025 — n° 25/00893
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions légales pour maintenir une hospitalisation complète sans le consentement du patient atteint de troubles mentaux ?
Principe retenu
L'hospitalisation sans consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe de la liberté individuelle, qui ne peut être entravée que si cela est nécessaire pour protéger la sécurité de la personne et des tiers. Le juge doit contrôler la régularité des décisions administratives d'hospitalisation complète et veiller à ce que les restrictions aux libertés individuelles soient adaptées, nécessaires et proportionnées.
Faits clés
- Monsieur [C] [F] a été admis en soins psychiatriques le 19 juin 2025 à la demande d'un tiers en cas d'urgence.
- Il souffre d'une psychose chronique et a présenté des troubles du comportement tels que l'errance et un état confusionnel.
- Le tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté une requête en mainlevée de l'hospitalisation le 27 juin 2025.
- Un avis médical du 28 octobre 2025 a constaté une incurie et une compliance aux soins fragile.
- Monsieur [F] a confirmé avoir sollicité lui-même une hospitalisation et indique avoir toujours pris son traitement.
Articles cités
article L 3211-12-1 du code de la santé publique
article L 3212-1 du code de la santé publique
article L 3216-1 du code de la santé publique
article L 3211-3 du code de la santé publique
article 66 de la Constitution
Sommaire de la décision
Juge Libertés Détention - 31/10/2025 - n° 25/00893
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